L'outil bail à construction
Les élus de Chambéry-Grand Lac économie ont adopté par délibération du conseil syndical du 16 décembre 2022, le bail à construction comme modalité unique de commercialisation des terrains situés en zone d’activités économiques.
Cet outil juridique, déjà mis en œuvre avec succès pour la commercialisation de la ZAC 2 de Savoie Technolac et du village d’entreprises de Côte-Rousse à Chambéry, permet à Chambéry-Grand Lac économie de louer à long terme, 60 ans, le foncier plutôt que de le vendre.
Pour les entreprises, la construction d’un bâtiment est donc assurée, ainsi que son amortissement et sa rentabilité. De plus, le coût du terrain est, dans ce cas, amortissable et améliore ainsi la rentabilité du projet d’entreprise.
Pour la collectivité, un lien continu, le bail, permet de s’assurer du maintien de la qualité du projet immobilier dans le temps.
En fin de bail, la collectivité peut également s’assurer que ces terrains gardent leur vocation économique.
Les conditions retenues sont les suivantes :
- durée du bail : 60 ans (poursuite du contrat de location possible à l’expiration du bail)
- paiement du loyer en une seule fois à la signature du bail à construction
- possibilité de renégocier le bail avant échéance en cas de programme de développement immobilier
