Avis de consultation - Inventaire des zones d'activités économiques (ZAE)
Du 23 octobre au 1er décembre 2023, Chambéry-Grand Lac économie consulte les propriétaires et occupants d’un terrain ou d’un local au sein d’une zone d’activités économiques.
Avis de consultation – Inventaire des Zones d’Activités Économiques (ZAE)
du 23 octobre au 1er décembre 2023
À l’attention des propriétaires et occupants des zones d’activités économiques du territoire de Chambéry-Grand Lac économie (Grand Chambéry et Grand Lac).
Dans le cadre de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et en application de l’article L318-8-2 du Code de l’urbanisme, Chambéry-Grand Lac économie est engagée dans une démarche d’inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) de son territoire sur lequel elle est compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones.
Cet inventaire comporte, pour chaque ZAE, un état parcellaire des unités foncières, l’identification des propriétaires de façon anonymisée, l’identification des occupants et le taux de vacance.
Aussi, chaque propriétaire et chaque occupant des Zones d’Activités Économiques du territoire est invité à prendre connaissance de cet inventaire via l’Atlas ci-après :
Les propriétaires et occupants peuvent soumettre leurs remarques et observations, pendant toute la durée de la consultation, par courriel à l’adresse suivante : economie@chambery-grandlac.fr
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter au 04 79 25 36 36.
Nous vous remercions pour votre participation
Les données collectées sont utilisées seulement à des fins statistiques (non fiscales ou règlementaires), pour une durée limitée à leurs finalités de traitement.
Références :
Article L318-8-2 du code de l’urbanisme
L’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique définies à l’article L. 318-8-1 est chargée d’établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence
L’inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour chaque zone d’activité économique, les éléments suivants :
1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
2° L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
3° Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant une période de trente jours, l’inventaire est arrêté par l’autorité compétente. Il est ensuite transmis à l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l’autorité compétente en matière de programme local de l’habitat.
L’inventaire est actualisé au moins tous les six ans.
