COVID-19 : mesures de soutien aux entreprises

Votre entreprise est impactée par le contexte lié au Covid-19 ? Consultez ci-dessous les mesures de soutien aux entreprises mises en place.

INFO FLASH : un programme d’accompagnement personnalisé avec un consultant expert est proposé en 2x2h ainsi que des webinaires RH. Financé à 100% par le Région Auvergne-Rhône-Alpes et mis en oeuvre par le Medef Auvergne Rhône Alpes. 

Plus d’infos

Mais également l’aide d’urgence de l’URSSAF, accordée au cas par cas après étude des dossiers

Report de cotisations

En ce qui concerne le traitement des charges sociales pour avril : le traitement est différent selon que le cotisant est employeur, travailleur indépendant ou autoentrepreneur.

Pour les employeurs, il faut distinguer la déclaration des charges sociales et leur paiement. Concernant leurs obligations déclaratives, pour l’échéance du 5 avril, les employeurs doivent absolument transmettre leur déclaration sociale nominative (DSN) avant le dimanche 5 avril à 23h59. Concernant le paiement, il est possible pour les employeurs présentant de sérieuses difficultés de reporter tout ou partie des cotisations sociales (salariales et patronales) dues pour cette échéance. Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
S’il règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère par exemple régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement du solde des cotisations dues, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Ces mesures exceptionnelles sont destinées à aider les entreprises dont l’activité et la trésorerie sont réellement impactées par la crise sanitaire actuelle. Celles qui peuvent s’acquitter de leurs cotisations car leur activité n’a pas été fortement affectée doivent le faire dans les conditions habituelles.
Le traitement, après la crise, du paiement des cotisations dues, est à l’étude.
Aucune consigne n’est donnée à ce jour pour l’échéance du 15 avril.

Pour les travailleurs indépendants, le report est totalement automatique et se fait sans demande du cotisant. Comme celle du 20 mars, l’échéance du 5 avril ne sera pas prélevée et sera reportée. Son montant sera lissé sur les échéances ultérieures, de mai jusqu’à décembre 2020. En fonction de l’évolution de la situation, l’échéance du 20 avril pourra également être reportée.
En complément de cette mesure de report, les travailleurs indépendants peuvent également :
effectuer dès l’ouverture du service, leur déclaration sociale des indépendants (DSI) et bénéficier au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020
transmettre dès à présent un revenu estimé pour l’année 2020 afin que l’échéancier 2020 soit revu afin de tenir compte de la baisse de revenu

Les autoentrepreneurs : pour le mois de mars ou le 1er trimestre 2020, exigible au 30 avril 2020, la totalité du chiffre d’affaire devra être déclaré selon les modalités habituelles (les autoentrepreneurs qui auraient déclaré leur chiffre d’affaire du mois de février à 0 alors qu’il ne l’était pas, ne doivent pas le cumuler avec celui du mois de mars. Des consignes leur seront données a posteriori).
Si le cotisant est en mesure de régler la totalité des cotisations dues, le prélèvement ou le paiement par carte bancaire se fera dans les conditions habituelles. En cas de difficulté de paiement, il est possible d’opter pour un paiement partiel ou une absence totale de règlement. Les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. L’Urssaf contactera les cotisants lorsque la crise sanitaire sera passée.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Il est important de préciser que depuis le début de la crise sanitaire, et dès le 16 mars 2020, toutes les procédures de recouvrement amiable et forcé ont été interrompues, qu’elles portent sur des dettes antérieures ou sur des échéances courantes.

Aide sociale

Par ailleurs, et parallèlement au fonds de solidarité, les travailleurs indépendants, qu’ils soient artisans commerçants ou professions libérales, travailleurs indépendants classiques ou micro entrepreneurs , hors praticiens auxiliaires médicaux, peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle auprès de l’Urssaf, sous réserve de respecter certains critères d’éligibilité.
Pour bénéficier de cette aide, le travailleur indépendant doit compléter un formulaire accessible sur le site de l’Urssaf (PL), de la sécurité sociale des indépendants (artisans) ou le site autoentrepreneur selon son statut et le transmettre par courriel à son Urssaf de rattachement accompagné des pièces justificatives. »

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